CGV
Date de dernière mise à jour : juin 2023
DOC est opéré par Swiss Asset Management FZ LLE, basée à Dubaï, fondée par Stéphan Leterrier, fondateur de Stéphan Leterrier Swiss Asset Management SARL, basée en Suisse.
Plus de 35 ans d’expérience privée et professionnelle financière à son actif.
DOC est l’éditeur de plusieurs newsletters donnant aux lecteurs un accès gratuit à une information dans le domaine de l’économie et de la finance. En complément de ces informations gratuites,propose de la vente à distance de produits d’édition de haute qualité (publications, programmes vidéo, etc…) dans le domaine de l’analyse économique, boursière et financière, ainsi que des services y attachés (notamment des abonnements).
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits ou services auprès de DOC.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client(s) : désigne toute personne qui effectue une Commande de Produits et/ou de Services.
Commande : désigne l’achat à distance de Produits et/ou de Services par le Client après acceptation pleine et sans réserve des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause qu’en cas d’application du droit de rétractation du Client ou de la garantie satisfait ou remboursé, tel que prévu par les CGV.
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivementet le(s) Client(s).
Produit(s) : désigne les produits d’édition (notamment publications, guides, programmes vidéo, etc.) et commercialisés par DOC.
Service(s) : désigne l’ensemble des services commercialisés par, notamment les abonnements.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION
Toute Commande de Produits ou de Services implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
En passant Commande, le Client qui coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la Commande et avant passation de celle-ci et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Cette acceptation ne saurait en aucun cas être conditionnée par une signature manuscrite du Client. La version des CGV opposables au Client est toujours celle acceptée au moment de sa Commande.
DOC se réserve la possibilité de mettre à jour, modifier ou compléter les CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont toujours celles disponibles en ligne au jour de la passation de la Commande.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
DOC propose l’accès gratuit à des contenus d’information économique et financière sous la forme de newsletters. Ces contenus gratuits sont complétés par des Produits et Services payants. Les Produits et Services proposés à la vente sont en principe ceux figurant sur le Site à l’ongletau jour de sa consultation par le Client, sauf mention « Inscriptions fermées ».
DOC met à la disposition des Clients des présentations claires pour chaque Produit et chaque Service proposés à la vente, évoquant leurs caractéristiques essentielles. Le Client qui passe Commande est réputé en avoir pris connaissance préalablement à son acte d’achat.
Des différences peuvent exister entre un Produit et sa présentation graphique, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran du Client. Les présentations des Produits n’ont ainsi qu’une valeur indicative et ne constituent en aucune façon un engagement contractuel de la part de DOC.
L’offre de Produits et de Services proposés à la vente peut être modifiée à tout moment par DOC, à sa seule discrétion.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Conditions de Commande
Le Client qui passe Commande déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande.
Le Client peut passer Commande soit par Internet, soit par message en contactant le Service clients.
Le Client réalise sa Commande dans le cadre de l’une des deux (2) offres suivantes, selon leur disponibilité :
- Offre abonnement : le Client réalise une Commande dans les conditions de l’article « Offre abonnement » des CGV.
Le Client qui commande dans le cadre de l’Offre abonnement bénéficie automatiquement (i) de conditions tarifaires avantageuses et (ii) des Services Premium deD, lesquels comprennent notamment : des délais de livraison raccourcis le cas échéant, et des offres commerciales privilégiées envoyées directement par e-mail au Client (réductions, cadeaux, ventes privées, etc.).
- Offre standard : le Client réalise une Commande par unité(s), dans des conditions de vente standard.
Certains des Produits proposés par DOC sont disponibles que dans le cadre de l’Offre abonnement compte-tenu de leur nature (notamment, les publications et programmes périodiques).
Le bénéfice d’une Commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable de DOC.
Toute personne ou entité souhaitant effectuer une Commande à titre professionnel est invitée à contacter le Service clients dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV.
4.2 Commande par message ou par mail
Le Client peut effectuer des Commandes par message ou par mail en contactant le Service clients du lundi au vendredi de 8h à 17h.
Le Client qui souhaite profiter d’une offre promotionnelle lors de sa Commande doit indiquer le code correspondant à l’agent du Service clients qui enregistre sa Commande au moment de la passation de sa Commande.
4.3 Commande en ligne
Le Client peut librement prendre connaissance des Produits et Services proposés à la vente en ligne, sans que cela ne l’engage au titre d’une Commande.
Pour passer Commande en ligne, le Client sélectionne le Produit souhaité et est redirigé vers une page de commande sur laquelle il est invité à procéder aux étapes suivantes :
-Le Client choisit un mode de paiement (prélèvement bancaire SEPA ou carte de crédit).
-Le montant qui sera facturé au Client au titre de son achat figure à côté de l’icône correspondant au mode de paiement sélectionné.
-Le Client renseigne ses coordonnées (adresse électronique, prénom, nom, adresse postale le cas échéant).
-Le Client coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », ainsi que la case « J’accepte les Conditions Générales de Services de Paiement Palyance ».
-Le Client renseigne ses coordonnées de paiement. A cette étape et jusqu’à confirmation du paiement, le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix, de modifier d’éventuelles erreurs de saisie ou même de stopper le processus de Commande.
-Le Client clique sur le bouton « Valider » (dans le cas d’un paiement par prélèvement bancaire SEPA) ou « Envoyer » (dans le cas d’un paiement par carte de crédit), en bas de la page de commande.
-Un e-mail de validation de Commande est alors envoyé au Client.
-Pui sle client reçoit par e-mail et directement le dossier.
Il est précisé que l’ensemble des données fournies par le Client aux fins de passer Commande, la confirmation de la Commande, ainsi que tout autre échange intervenu entre les Parties, sont considérés comme preuve du contrat de vente.
4.4 Limitations de Commande
DOC se réserve le droit de refuser une Commande pour des motifs légitimes, parmi lesquels notamment :
- Le défaut de paiement total ou partiel d’une précédente Commande par le Client,
- L’existence d’un litige en cours avec le Client, ou encore
- Le refus de la transaction par la banque du Client.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix des Produits et Services proposés à la vente en ligne sont indiqués en Francs Suisse toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de livraison. Le prix est ferme, exigible dès confirmation de la Commande.
Le prix facturé est toujours celui indiqué sur la page de commande utilisée aux fins de passer la Commande. Le Client effectue un paiement en Francs Suisse, quel que soit son pays de résidence.
Il est rappelé au Client queconserve le droit de modifier les prix des Produits et des Services à tout moment, sans autre formalité que de modifier les prix affichés en ligne. Toutefois, une telle modification n’aura aucune incidence sur les Commandes que le Client aura validé antérieurement.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Le Client règle sa Commande :
-soit par carte bancaire (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Mastercard ou Visa), auquel cas il est appelé à saisir le numéro de sa carte, sa date d’expiration et le numéro de cryptogramme ;
-soit par prélèvement bancaire SEPA, auquel cas il saisit le nom du titulaire du compte, le numéro IBAN et le code BIC/SWIFT.
En optant pour le prélèvement bancaire SEPA, Le Client autorise (i)ou tout prestataire de paiement qu’elle aura désigné à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et (ii) sa banque à débiter son compte conformément aux instructions deou dudit prestataire de paiement.
Le Client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec elle.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
Le Client garantit à qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi pour régler sa Commande. Le Client est responsable de l’approvisionnement du compte bancaire visé lors du paiement afin d’éviter tout incident de paiement. Les éventuels frais bancaires (rejet, frais de change etc.) restent à la charge du Client.
Le Client qui effectue une Commande en bénéficiant de l’Offre abonnement ou, plus généralement, des Services Premium est informé que ses informations de paiement sont enregistrées et conservées en toute sécurité, respectivement, pour la bonne gestion de son abonnement et dans le but de satisfaire sa volonté de bénéficier facilement des offres commerciales privilégiées.
Le Client conserve la possibilité de s’opposer, à tout moment, à la conservation de ses données de paiement, dans les conditions prévues à l’article « Vos droits sur vos Données Personnelles » de la Politique de confidentialité de
6.2 Sécurisation des paiements
Afin de renforcer la sécurité des paiements, la mise en paiement de toute Commande effectuée sur le Site est réalisée par la société STRIPE, opérateur de paiement sécurisé. Cette société est responsable de la collecte, du traitement automatisé et du stockage dans un environnement sécurisé, des informations de paiement et d’identification afférentes à chaque Commande, y compris des coordonnées bancaires. Toutes les informations de paiement saisies par le Client sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur un serveur sécurisé. Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Services sur le lien suivant https://stripe.com/fr-ch. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Services STRIPE.
6.3 Refus de paiement
En cas de refus du paiement par la banque, signalé par STRIPE envoie un courrier électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées de paiement sur son espace ttendant la mise à jour des coordonnées de paiement, la Commande du Client est suspendue. La Commande du Client ne sera prise en compte et traitée parce qu’après que le Client ait fourni des coordonnées de paiement valides, permettant le paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Livraison des Produits numériques
Les Produits numériques sont envoyés par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la Commande, selon le Produit et l’offre concernés :
- soit le jour même de la Commande,
- soit dans les quatorze (14) jours suivant la Commande,
- soit à jour fixe de chaque mois.
Il appartient au Client de consulter les conditions de l’offre.
Le Client peut modifier à tout moment l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les Produits commandés en formulant une demande expresse en ce sens auprès du Service clients.
7.2 Livraison des Produits physiques
Les Produits physiques (par exemple, un livre offert) sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours de la Commande.
Le délai de livraison estimé est indiqué dans l’offre concernée. Les Clients ayant commandé dans le cadre de l’Offre abonnement ou étant abonné aux Services Premium bénéficient d’un délai de livraison raccourci. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la Commande. Pour toute livraison extérieure à la Suisse, les délais d’acheminement peuvent être plus importants.
La livraison est exclue pour certains pays dont la liste est fournie dans l’offre concernée. Les frais de livraison sont à la charge de ou du Client, selon l’offre concernée. Les frais de livraison sont indiqués en sus du prix dans l’offre concernée.
ARTICLE 8 – GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Selon l’offre de Produits ou Services concernée, le Client peut bénéficier d’une garantie « satisfait ou remboursé » plus avantageuse que les dispositions légales (susvisées) et, ainsi, obtenir le remboursement des Produits ou Services qui ne lui donnent pas satisfaction durant un délai étendu.
Le délai prévu par la garantie est clairement spécifié dans l’offre concernée. Il appartient au Client de vérifier les conditions de l’offre.
S’agissant spécifiquement des abonnements, ce délai se matérialise en une période d’essai, dont la durée est spécifiée dans l’offre d’abonnement.
Le Client souhaitant bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé utilise le formulaire de contact accessible sur le site de DOC.
DOC s’engage alors à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées au titre du/des Produit(s) ou Service(s) faisant l’objet de la rétractation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de communication de la volonté du Client de se rétracter.
La garantie Satisfait ou Remboursé ne peut s’appliquer en cas d’utilisation abusive. Le caractère abusif d’une utilisation reste à l’entière discrétion de DOC.
ARTICLE 9 – CONFORMITE
DOC est tenue des défauts de conformité du bien au contrat.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Il est précisé que le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il l’a contracté.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 10 – OFFRE ABONNEMENT
DOC propose au Client de commander certains Produits dans le cadre d’une Offre abonnement (notamment les Produits d’édition périodiques).
Le Client qui s’abonne recevra le Produit concerné de façon régulière, pour une période et selon un rythme prédéfinis et indiqués lors de la Commande (par exemple : un numéro par mois pendant un an). Le Client est invité à lire attentivement les conditions d’abonnement de l’offre concernée avant tout achat.
Le Client qui s’abonne peut bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé suivant les offres.
Tous les abonnements DOC se renouvellent automatiquement à chaque fin de période pour une période égale à la période initiale, sauf dénonciation par le Client dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV. Chaque renouvellement induit un nouveau paiement.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Toutes les informations disponibles en ligne ou délivrées au Client via les Produits et/ou Services proposés à la vente sont données à titre informatif uniquement. Ces contenus sont susceptibles d’erreurs, d’inexactitudes, d’omission et/ou d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas constituer ou être assimilés à un conseil de toute nature, notamment financier, fiscal ou juridique, une recommandation personnalisée ou une aide à la décision aux fins d’effectuer une transaction ou un investissement.
DOC met à la disposition du Client des informations générales qui ne tiennent pas compte de ses objectifs, son expérience, son niveau de connaissance, sa situation financière, patrimoniale ou fiscale, ou ses besoins particuliers. Ces informations n’ont pas vocation à être appliquées sans un examen préalable et approfondi de la situation individuelle du Client par un professionnel.
Par conséquent, le Client reconnaît être seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation faite des informations délivrées ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS
Pour toute information, réclamation ou question, met à la disposition du Client un Service clients, j
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
DOC est seul propriétaire des contenus (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, etc.) disponibles sur le Site, dans ses Produits ou Services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives. Le Client est autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les contenus auxquels il accède pour un usage privé uniquement.
Le Client s’interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par DOC.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des Commandes résultant de cas de force majeure, incluant de manière non limitative les incendies, inondations, grèves, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de DOC au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
DOC est amené à traiter des données personnelles, notamment aux fins d’enregistrer et de délivrer les Commandes des Clients. Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la « politique de confidentialité ». Pour toute question concernant ses données personnelles, le Client peut contacter DOC via le formulaire de contact du site de DOC.
ARTICLE 16 – LIENS
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites dont n’est pas gestionnaire. N’ayant aucun contrôle sur leur contenu, dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les relations contractuelles entre les Parties sont soumises au droit des Emirats Arabes Unis. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au Client en sa qualité de consommateur.
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un non-professionnel d’une part et un professionnel d’autre part.